Le Règlement sur la gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité.
Il traite des mesures :
- visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
- favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
- ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
Consultez le Règlement sur la gestion contractuelle dans son intégralité.
Pour suivre tous les contrats de la municipalité de Saint-Jean-Bapstiste, visitez la section Appels d’offres.