Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile située sur un terrain en location. Dans ce cas, le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire suivant afin d’informer la municipalité des modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire, et ce, dans les plus bref délais.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Section VENDEUR

Prénom et nom*

Prénom et nom, si co-vendeur

Adresse complète incluant le code postal*

Téléphone*

Section ACHETEUR

Prénom et nom*

Prénom et nom, si co-acheteur

Adresse complète incluant le code postal*

Téléphone*

2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA MAISON MOBILE

Adresse complète incluant le code postal de la maison mobile*

Le prix d'achat est de*

4. OCCUPATION DES LIEUX

L'acheteur devient responsable de l'immeuble à partir du (inscrire la date d'occupation)*

5. CONFIRMATION DES INFORMATIONS TRANSMISES

En tant que VENDEUR, je confirme que ces informations inscrites sont véridiques.

En tant qu' ACHETEUR, je confirme que ces informations inscrites sont véridiques.

* Champs obligatoires