Information sur les taux et tarifs

Information sur les taux et tarifs 2019-02-13T10:15:53+00:00

Le tarif pour le traitement des eaux usées sera prélevé annuellement:

  • Pour chaque immeuble, bâtiment, local, place d’affaires, maison d’habitation, logement, le tarif est fixé à 250 $.

Le tarif concernant la gestion des matières résiduelles (incluant déchets domestiques, résidus verts, matériaux secs, matières putrescibles et résidus domestiques dangereux) est fixé à 240 $ par unité.

Le tarif est assimilé à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel il est dû.

La taux de la taxe foncière applicable pour l’exercice financier 2019:

  • Le taux de base applicable à la catégorie résiduelle est fixé à : 0.70$ / 100 $ d’évaluation
  • Le taux particulier applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à : 1.08 $ / 100 $ d’évaluation

Pour chaque immeuble, bâtiment, local, place d’affaires, maison d’habitation, logement, le tarif de base minimum annuel est fixé à 100 $.

En plus du tarif minimum, tout propriétaire d’un immeuble, bâtiment, local, place d’affaires, maison d’habitation, logement devra payer pour l’eau réellement consommée conformément à la quantité indiqué à chaque compteur:

  • 2 000 000 de gallons et moins: 2.70 $ le mille gallons
  • plus de 2 000 000 de gallons: 2.45 $ le mille gallons

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants:

  • sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $: 0,5%;
  • sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $: 1%;
  • sur la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $: 1,5%.

 La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Pour plus d’information sur les taux et tarifs, veuillez consulter l’intégralité du Règlement concernant les taux et tarifs 2019.