Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier 2018-03-07T11:54:50+00:00

Depuis le 18 mars 2016 différentes modifications législative relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autre:

  • la mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • la mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. maison mobile sur un terrain en location) non inscrit au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.

L’acheteur (cessionnaire) a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.

Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à info@msjb.qc.ca ou par la poste au 3041, rue Principale, Saint-Jean-Baptiste (Québec) J0L 2B0.

Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.