Une dérogation mineure, c’est quoi?

Selon le Ministère des affaires municipales et occupation du territoire, la dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

Voici quelques notions importantes en lien avec une demande de dérogation mineure:

  • Le Conseil municipal peut accorder une ou plusieurs dérogations mineures.
  • La dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage
    ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la
    demande.
  • La dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par
    les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
  • La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme numéro 750-09
    tel qu’amendé au jour de la décision du conseil municipal sur la demande.
  • Lorsque la dérogation est demandée à l’égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés,
    elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l’objet d’un permis de
    construction et ont été effectués de bonne foi.

Quelles sont les procédures?

Toute personne qui demande une dérogation mineure doit :

  • présenter la demande par écrit en remplissant et en signant la formule fournie par la
    Municipalité;
  • fournir, en deux exemplaires, un certificat de localisation préparé par un arpenteurgéomètre
    lorsqu’il existe une construction sur le terrain;
  • fournir, en deux exemplaires, un certificat d’implantation lorsque la demande concerne
    une construction projetée;
  • fournir la description cadastrale du terrain avec ses dimensions;
  • dans les cas où la demande concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et
    dans le cas où la demande vise un immeuble pour lequel une demande de permis
    de construction ou de certificat d’autorisation a été présentée, fournir, en deux
    exemplaires, copie du permis de construction ou du certificat d’autorisation ou de
    la demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation ainsi que les
    plans et autres documents qui en font partie, le cas échéant;
  • détailler la dérogation demandée;
  • au moment du dépôt de la demande de dérogation mineure, acquitter les frais de
    cinq cents dollars (500 $) pour l’étude de la demande. Ces frais d’étude ne seront
    pas remboursés par la Municipalité, et ce, quelle que soit sa décision;
  • acquitter les frais réels encourus par la Municipalité pour la publication de l’avis
    public prévu à l’article 16, et ce, dans les 10 jours de la date de publication;
  • fournir toute autre information ou document pertinent exigé par le fonctionnaire
    responsable.

Toute demande de dérogation mineure est transmise au Comité de consultation d’urbanisme qui transmettra à son tour ses recommandations au conseil municipal.  La décision d’accorder ou non une dérogation mineure revient ultimement au Conseil municipal.

Consultez l’intégralité du RÈGLEMENT NUMÉRO 795-11 relatif aux dérogations mineures.